DESIGN PADDLE est une marque de KEROUARCH COMMUNICATION, 12 rue de la Coutume, 56000 VANNES France, RCS Vannes B 484 960 919 TVA FR42484960919.

Les rapports de la marque DESIGN PADDLE (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s'adressent aux professionnels des arts graphiques et de la communication et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos sites web et plateformes internet, aux ventes directes dans nos locaux ou chez le client, ou celles réceptionnées par tout autre moyen (mail, courrier, téléphone).

 

 1 - Commandes

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

Les commandes sont passées principalement via nos sites de vente en ligne design-paddle.com.

Un bon de commande est établi entre les parties et le délai évoqué n’est valable qu’à partir de la réception de l’acompte ou intégralité du paiement, ainsi que du bon à tirer validé par le client.

La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

La société se réserve le droit d'annuler toute commande pour des raisons de conformité avec ses valeurs morales et le respect de ses employés et parties prenantes.

Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

 

RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ

 

Lorsque vous pratiquez, n’oubliez pas de conserver une distance de sécurité avec tous les obstacles, autres pratiquants et embarcations, et tenez-vous au courant des prévisions météorologiques. Il vous appartient de prendre la décision d’aller sur l’eau ou d’y renoncer selon les conditions météorologiques constatées et annoncées. Soyez toujours prudent. Ne pratiquez pas par vent de terre.

 

D’une manière générale évitez le vent qui est l’ennemi du surf / SUP. Vérifiez régulièrement et entretenez correctement votre matériel.

GONFLEZ BIEN LA PLANCHE À LA PRESSION RECOMMANDÉE SITUÉE ENTRE 15 ET 20 PSI.

Assurez-vous que la valve est en parfait état de fonctionnement (notamment les joints), et bien refermée avant utilisation. Vérifiez que votre planche n’est pas percée, griffée ou coupée, cela nuirait à sa flottabilité et à votre sécurité. Nous rappelons qu’une planche gonflable ne comporte pas de compartiment de flottaison (sauf notre modèle COUINE MARIE EXPLORER). Lorsqu’elle se dégonfle : elle coule. Il ne faut donc jamais s’éloigner d’un abri d’une distance supérieure à celle que vous sauriez faire à la nage. Le cordon de sécurité (leash) qui vous relie à la planche est obligatoire et doit également être en bon état.

 

N’allez pas au delà d’une distance de 300m du rivage ce qui est le maximum autorisé par la loi.

 

En SUP, vérifiez aussi l’état de votre pagaie qui ne doit pas présenter de faiblesses ou de bords coupants susceptibles de crever la planche.

 

N’utilisez ce produit que si vous êtes en bonne forme physique et que vous savez bien nager. La natation en mer en situation de détresse est beaucoup plus difficile qu’en piscine. Lorsque vous pratiquez les sports nautiques vous ne devez pas être sous l’influence d’alcool, drogues, ou médicaments.

 

Ne laissez jamais votre planche entre une vague et vous. La planche pourrait être projetée vers vous très violemment et vous assommer / blesser. Tenez votre planche à côté de vous en orientant son nez face aux vagues.

 

Ne tenez surtout pas la planche par ses anneaux en inox, et ne retenez pas à tout prix la planche par les poignées de portage.

 

Les mineurs ne doivent pas pratiquer sans l’accord et la surveillance de leur responsable légal. Ne laissez jamais un enfant sans surveillance immédiate. La surveillance des enfants doit être assurée par de bons nageurs ayant une solide expérience du surf ou stand up paddle. Ils doivent toujours être sous la surveillance d’un adulte responsable et porter un lycra de couleur voyante en plus d’un gilet de flottaison et d’une combinaison isothermique. Ne les laissez pas pratiquer seul ni aller au large.

2 - Prix

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, en France métropolitaine.

Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

 

3 - Moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
- Comptant en ligne, par carte bancaire
- Par virement bancaire
- Par chèque adressé au siège 12 rue de la Coutume 56000 Vannes.
- Sur relevé, par prélèvement bancaire à livraison finale des produits (après ouverture de compte et accord de notre assurance-crédit).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.

Suivant la législation européenne, chaque débiteur recevra une notification par mail 5 jours ouvrés avant la date de présentation du prélèvement Sepa. Cette notification mentionnera notamment le montant prévu, l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier et la RUM (Référence Unique du Mandat) du client.

 

4 - Facturation

Les factures seront envoyées par e-mail à réception du règlement intégral de la commande.

 

5 - Délais de livraison

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes.

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Dans l’éventualité d’une non-conformité, DESIGN PADDLE pourra décider de procéder à un contrôle contradictoire des produits estimés non conformes aux fins d’analyse de la non-conformité. Ce contrôle s’effectuera obligatoirement à l’adresse de livraison stipulée sur la commande.

Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

 

6 - Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de DESIGN PADDLE.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, DESIGN PADDLE se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

7 - Réclamations

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à DESIGN PADDLE. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement à notre siège situé à Vannes.

Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte surface prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des dimensions de repiquage prévu notamment pour les prestations 100% logo.

 La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas de défaut ou de retard, la responsabilité de la Société à l’égard des tiers est limitée au montant de la commande.

 

8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web www.desig-paddel.com ou sur le catalogue du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

9 - Produits sous garantie

Certains produits de la gamme bénéficient d'une garantie constructeur (1 an). La période de garantie démarre à compter de la réception de la marchandise par le client.

Les produits indiqués comme « usage nautique limité » ne sont pas garantis dés lors qu’ils font l’objet d’un usage nautique altérant la qualité du repiquage fourni notamment sur les gammes 100% logo. Les expositions aux uv, les frottements et les usages intensifs n’entrent pas dans le cadre des garanties annoncées.

 

10 - Clause pénale

L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (3,00% au 2 février 2023) majoré de 7 points, soit 10,00%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

11 - Fichiers informatiques, bons à tirer : limites techniques, restrictions

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre fiche technique.

Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques et/ou de la communication, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique.

Le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à nos produits :
- Tolérances de taille d'environ plus ou moins 5%
- Légères variations de couleurs
- Sur-épaisseurs de bandes latérales et de zones de repiquage.

En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %.

Les techniques d’impression ou de personnalisation utilisées, aussi professionnelles soient-elles induisent par nature des altérations des teintes ou des formes de graphismes. Ces modifications sont liées aux contraintes de reproduction, et font l’objet d’une simulation visuelle soumise au Client qu’il doit accepter avant de procéder à l’achat.

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Société DESIGN PADDLE se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre site DESIGN PADDLE lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

 

Suivi de commande

Concernant le suivi de commande, les informations principales sont accessibles auprès de notre service client du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.  Des informations additionnelles sur le numéro de suivi de transport, le colisage… peuvent être obtenues en contactant le service client au moyen du numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail indiquée sur le site DESIGN PADDLE.

 

12 - Engagement des clients

Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels DESIGN PADDLE n'est soumis à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.

La responsabilité de la marque DESIGN PADDLE ne saurait en aucun cas être recherchée.

 

Annulation des commandes

Les commandes sont annulables avec une retenue de 10% du prix de vente hors-taxe jusqu'à confirmation par DESIGN PADDLE du lancement en fabrication du fichier normalisé. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le client s'engage à régler la totalité du prix de la commande.

 

13 - Revendeurs

Les Outils marketing développés par DESIGN PADDLE sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la société Kerouarch communication est titulaire. Le client reconnaît l'existence et la titularité de ces droits au profit de DESIGN PADDLE et reconnaît qu'il n'a l'autorisation de les utiliser que de manière ponctuelle, dans les strictes limites des présentes conditions générales et en rapport avec les commandes passées auprès de DESIGN PADDLE. Hors ce cadre, il s'interdit formellement de les utiliser ou de les exploiter de quelque manière que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger et le client s'engage à remettre à première demande à la société DESIGN PADDLE l'ensemble des éléments, documents, supports, etc. lui ayant été confié par DESIGN PADDLE et à ne pas en conserver de copie.

En conséquence, DESIGN PADDLE a seule la faculté de procéder, en son nom et en tous pays, aux formalités obligatoires ou facultatives, tel que le dépôt, liées à l'appropriation et à la protection des droits portant sur les Outils marketing. Le client s'interdit de procéder à un quelconque dépôt, en France ou à l'étranger, de droits de propriété industrielle ou de droits de propriété intellectuelle ou bien encore de revendiquer de quelconques droits en liaison avec les Outils marketing de DESIGN PADDLE.

En outre, les clients revendeurs ne peuvent utiliser les Outils marketing, propriété exclusive de DESIGN PADDLE, que dans les conditions d'autorisation expresses ci-après :

Le client revendeur doit être à jour de ses paiements et être un client revendeur inscrit dans les fichiers de DESIGN PADDLE pour bénéficier du droit d'utilisation des Outils marketing mis à sa disposition par DESIGN PADDLE.

Tout manquement dans les conditions susmentionnées peut emporter l'interdiction d'utiliser les Outils marketing. DESIGN PADDLE se réserve le droit d'engager des poursuites en cas d'utilisation non autorisée ou abusive et/ou des autres Outils marketing.

De convention expresse entre DESIGN PADDLE et ses clients, les outils susmentionnés sont mis à disposition sans droit d'entrée, redevances ou adhésion à un quelconque réseau de franchise. Le client reste donc entièrement responsable et maitre dans leur utilisation et ne peut en aucune manière engager la responsabilité de DESIGN PADDLE dans l'hypothèse où il n'obtiendrait pas les résultats qu'il se serait fixés en termes de chiffre d'affaires. En outre, les prix apparaissant sur les supports sont des prix publics conseillés. Le revendeur conserve donc la possibilité de fixer librement ses prix, notamment au moyen de la facturation des maquettes à ses propres clients.

 

14 – Transfert de propriété

Sauf disposition contraire, le transfert de propriété de nos marchandises ne s’effectue qu’après paiement intégral du prix bien que le transfert de risque s’opère dès que les marchandises ont quitté nos entrepôts. L’acheteur s’oblige à conserver nos marchandises en parfait état et à les utiliser conformément à leur destination. Quand nos marchandises auront été acquises en vue de la revente, cette revente est autorisée mais seulement dans la mesure où l’acheteur informe expressément le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété stipulée en notre faveur et lui en fait supporter toutes les conséquences.

En cas de revente l’acheteur s’engage, à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes encore dues.

La restitution éventuelle des marchandises se fera aux frais et risques de l’acheteur.

 

15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site web www.design-paddle.com ou du catalogue (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

16 - Informatique et liberté

DESIGN PADDLE est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de la plateforme SHOPIFY.

L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :

Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»

Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

Les données nominatives pour l’accès à DESIGN PADDLE sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone

Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de DESIGN PADDLE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation des services proposés par DESIGN PADDLE par l’utilisateur
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
- vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- mise en œuvre d'une assistance utilisateur
- prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l'utilisateur.

DESIGN PADDLE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :
- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte.
- supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte.
- exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
- demander la mise à jour des informations les concernant.
- demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter DESIGN PADDLE à l’adresse suivante : contact@design-paddle.com

L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.

 

17 - Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Vannes 56000 sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée

 

18 - Exportation

En cas de vente à l’exportation, tout différent résultant de l’exécution de la commande sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

19- Responsabilités du vendeur 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondants pas à la commande, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier; en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.